La collecte des ordures ménagères sera perturbée cette semaine en raison des jours fériés : Mercredi 8 mai : Ramassage des bacs noirs. Jeudi 9 mai : Pas de ramassage des bacs verts.
Je suis majeur(e) et je souhaite déposer une demande de changement de nom
Je m’appuie sur la loi 2022-301 du 02 mars 2022.
Depuis le 1er juillet 2022, une procédure simplifiée vient compléter le mécanisme classique du changement de nom. Cette nouvelle procédure permet à une personne majeure de porter le nom du parent n’ayant pas transmis le sien en choisissant parmi cette liste d’option :
- soit en remplaçant son nom de famille actuel par le nom de son deuxième parent
- soit en ajoutant le nom de son deuxième parent à son nom de famille actuel, dans l’ordre qu’il souhaite
Pièces à fournir le jour du rendez-vous :
- Formulaire 16229-02 complété et signé
- Copie intégrale (de moins de 3 mois) de l’acte de naissance du demandeur
- Justificatif de domicile (de moins de 6 mois, échéancier ou avis d’imposition)
- Pièce d’identité du demandeur
Attention, cette démarche est possible uniquement si le demandeur n’a jamais fait l’objet au cours de sa vie d’une autorisation de changement de nom par décret (démarche déposée auprès d’un tribunal Civil)
Téléchargez ici le document
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par la Ville d’Ambarès et Lagrave pour les finalités suivantes : Je suis majeur(e) et je souhaite déposer une demande de changement de nom
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