Je souhaite un permis de louer, de diviser

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Si vous louez votre logement sur le territoire de Bordeaux Métropole, celui-ci est peut-être concerné par le « Permis de louer ». Attention en particulier si vous comptez redimensionner votre immeuble en petits logements, certaines déclarations doivent être réalisées avant le début des travaux. Cette autorisation permet d’interdire, ou de soumettre à conditions, la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité de ses occupants ou à la salubrité publique, ou ne respecterait pas les critères de décence applicables aux logements loués.

Pour Ambarès-et-Lagrave, seuls les immeubles construits depuis plus de 30 ans sont concernés par le « Permis de louer ».

Qu’est-ce que la déclaration de mise en location ?

La déclaration de mise en location (DML) est déposée après la signature du bail concernant une mise en location d’un bien construit depuis plus de 30 ans (sur la commune d’Ambarès et lagrave), elle permet une veille sur le marché locatif et, si nécessaire, la prise de contact avec les propriétaires.

Qu’est-ce que le permis de diviser ?

Les propriétaires des logements (maisons ou immeubles) qui souhaitent diviser leurs biens pour créer un ou des logements supplémentaires doivent d’abord demander une autorisation préalable aux travaux de division, appelée aussi « Permis de diviser ». Il permet de réguler la division excessive de logements.

Les divisions de logements peuvent engendrer des situations d’inconfort, voire d’habitat indigne, créant des nuisances tant pour les occupants (insalubrité) que pour le voisinage (problème de bruit, de gestion des déchets, etc.). L’objectif est de contrôler les divisions d’appartements et de pavillons individuels qui peuvent se faire au détriment de la qualité de vie individuelle et collective.